Garantie sur le seconde main en Belgique : ce que dit vraiment la loi

Garantie sur le seconde main en Belgique : ce que dit vraiment la loi

Le mot garantie sert à désigner trois choses différentes, et c'est de là que vient la plus grande partie de la confusion. Il y a la garantie légale, qui découle de la loi et qu'aucun vendeur ne peut écarter. Il y a la garantie commerciale, qu'un vendeur accorde volontairement par-dessus. Et il y a la garantie constructeur d'Apple, qui est liée à l'appareil et non à votre achat. Celui qui sait laquelle des trois est visée sait aussi où il en est.

La garantie légale sur le seconde main

En Belgique, les biens de seconde main bénéficient d'une garantie légale d'au moins douze mois. Pour les biens neufs, c'est deux ans. Pour le seconde main, l'acheteur et le vendeur peuvent convenir d'un délai plus court, mais jamais inférieur à ces douze mois, et cet accord doit être clairement annoncé avant l'achat.

Ce que cette garantie couvre, c'est la conformité. En résumé : l'appareil doit être ce qui a été promis et faire ce que vous pouvez raisonnablement en attendre, et la cause du défaut doit déjà avoir été présente à la livraison. Ce n'est pas un contrat d'entretien ni une assurance. Aux Pays-Bas, la loi ne fixe aucun nombre de mois ; on y regarde ce que vous pouvez raisonnablement attendre d'un produit, ce qui dépend entre autres du prix, de l'âge et de ce qui a été dit lors de la vente.

Ce que la conformité signifie en pratique

Un appareil vendu comme fonctionnel qui ne capte plus après trois semaines n'est pas conforme. Un bouton qui ne réagit pas dès le premier jour n'est pas conforme. Une batterie dont la capacité est bien inférieure à ce qui était décrit n'est pas conforme. En revanche, un écran fissuré après une chute, un dégât d'eau, un câble perdu et l'usure normale liée à l'utilisation ne sont pas des défauts.

Pour du seconde main, la description fait donc partie de vos droits. Ce que le vendeur décrit est l'étalon sur lequel vous pouvez le tenir : une rayure mentionnée dans la description n'est pas un défaut, et une rayure qui n'y figure pas n'a pas lieu d'être. Chez nous, cette description est courte, car l'écran et le châssis sont remplacés sur chaque appareil. Vous achetez donc un appareil sans traces d'usage, et ce que vous y trouveriez malgré tout n'est pas une apparence convenue mais bel et bien un défaut.

Le droit de rétractation lors d'un achat à distance

En cas de vente à distance à des consommateurs, il existe un droit de rétractation de quatorze jours. C'est autre chose qu'une garantie. Vous n'avez besoin ni d'un défaut ni d'un motif : vous pouvez annuler l'achat dans ce délai à compter de la réception. L'idée est que vous puissiez examiner et essayer l'appareil comme vous le feriez en magasin. Pour certains produits, ce droit ne s'applique pas, par exemple pour des articles réalisés sur mesure. Le vendeur doit indiquer clairement avant l'achat qui supporte les frais de retour.

Qui doit prouver quoi

Cela se déplace avec le temps. Si un défaut apparaît peu après la livraison, la loi présume qu'il était déjà présent à la livraison, et c'est au vendeur de démontrer le contraire. Plus vous utilisez l'appareil longtemps, plus il vous appartient de rendre plausible qu'il ne s'agit pas d'usure ni d'un accident. En pratique, cela veut dire : signalez un problème au moment où il surgit et pas des mois plus tard, et décrivez ce que vous constatez plutôt que de dire seulement que cela ne fonctionne pas.

Garantie commerciale : ce qui vient par-dessus

Un vendeur peut donner plus que ce que la loi exige, et cette promesse supplémentaire doit être claire et facile à retrouver. Elle ne peut jamais remplacer la garantie légale ni la raccourcir. Chez nous, cela donne ceci : 24 mois de garantie sur l'appareil et sur la batterie, et 30 jours de réflexion avec retour gratuit. C'est donc deux fois le délai légal minimum pour du seconde main, et plus du double des quatorze jours de droit de rétractation.

Cette batterie n'est pas un détail. Dans le seconde main, la batterie est souvent exclue de la garantie comme pièce d'usure, alors que c'est justement la pièce qui détermine l'usage. Chez nous, elle est couverte, et chaque appareil quitte la maison avec au moins 85 pour cent de capacité de batterie ou avec une batterie neuve. L'envoi en Belgique et aux Pays-Bas est gratuit, dans les deux sens en cas de retour. Les conditions complètes se trouvent à la page garantie.

La garantie constructeur et pourquoi elle vous dit peu de choses

La garantie d'Apple court à partir de la première vente de l'appareil, pas à partir de votre achat. Pour un appareil reconditionné, ce délai est donc le plus souvent déjà écoulé. Elle ne couvre en outre ni les dégâts causés par un liquide ni les dégâts causés par une chute. Pour vous, la garantie qui compte est donc celle du vendeur, et pas l'âge de l'appareil.

Ce que vous conservez

• La facture, avec le numéro IMEI dessus. La garantie suit l'achat, pas la boîte.
• La description de l'état telle qu'elle figurait au moment de l'achat.
• Les échanges au sujet d'éventuels écarts ou accords.
• Une sauvegarde. Une réparation ou un échange peut coûter des données, et c'est la seule chose qu'une garantie ne remplace pas.

Comment se déroule un cas de garantie en pratique

Vous signalez le problème avec le numéro IMEI et une description de ce que vous constatez : quand cela se produit, à quelle fréquence, et si quelque chose a changé. L'appareil arrive à l'atelier de Zarren, où les mêmes personnes qui l'ont contrôlé posent aussi le diagnostic. Comme on y travaille au niveau de la carte avec de la microsoudure, une panne qui ailleurs serait une perte totale est ici souvent une réparation. S'il s'avère qu'une réparation n'a pas de sens, un remplacement ou un remboursement suit. Le déroulement de l'envoi est expliqué à la page livraison.

Pour terminer

Ceci est un aperçu des règles, pas un avis juridique, et cela ne remplace pas un conseil sur un litige concret. Pour ce dernier, l'autorité de protection des consommateurs est l'endroit indiqué, pas un blog. Ce que vous pouvez en retenir : demandez toujours quel délai un vendeur accorde, si la batterie est couverte, et qui paie les frais de retour. Ces trois questions disent davantage sur une offre que le prix.